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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 57.15 MBytes

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Comment faire une demande de remboursement de TVA ?

A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de Ttva.

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